C-Gestion
Votre gestion externalisée
Conditions Générales de Ventes de
Prestations de Services
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de ventes de prestations de services (ci-après, les « CGV ») régissent les relations commerciales entre C-Gestion, représenté par Céline Callais – Consultante, et le Client. Celles-ci sont applicables à toutes commandes de prestations de gestion passées auprès de C-Gestion, micro-entreprise, enregistrée sous le n° SIRET : 950 719 955 00011
Article 2 - Applications
Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit entre les deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
Les présentes CGV auront valeur de contrat de prestation de service une fois approuvées par le Client qui aura par ailleurs daté, signé et revêtu le devis de la mention « bon pour accord ». Le fait que C-Gestion ne mette pas en œuvre l’une ou plusieurs des clauses établies en sa faveur dans les présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Article 3 – Prestations
C-Gestion propose des prestations externalisées, ponctuelles ou régulières, en gestion administrative, gestion du personnel et gestion de la paie.
Les prestations seront effectuées au bureau de C-Gestion (son domicile), ou éventuellement sur site pour des raisons pratiques, de logiciels ou autres, après accord entre les deux parties et moyennant la participation aux indemnités kilométriques du Client, selon le barème en vigueur. Pour toute demande de prestation sur site, un minimum de trois (3) heures consécutives sera demandée par C-Gestion.
C-Gestion s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui aura été confiée, et à informer sans délai le Client de toutes les contraintes liées à sa mission et/ou des difficultés rencontrées.
Le Client doit apporter la collaboration et la coopération nécessaires à la réalisation de la prestation par C-Gestion. Il s’engage à lui transmettre tous les documents et informations indispensables pour la bonne réalisation de la tâche confiée.
Au cas où le Client serait insatisfait des prestations réalisées par C-Gestion et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, il doit en informer C-Gestion par écrit dans les soixante-douze (72) heures suivant la fin de la réalisation de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme dûment exécutée et son paiement devra être honoré.
Article 4 - Devis et validité des commandes
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par C-Gestion sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à C-Gestion, le devis incluant les présentes CGV, sans aucune modification, dûment signé avec la mention "Bon pour accord" et accompagné du règlement de l’acompte d’un montant de 50%.
A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV ou du règlement de l’acompte, C-Gestion se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
L’intervention ne débutera qu’une fois toutes les informations nécessaires à la prestation auront été fournies par le Client.
Article 5 - Durée du contrat
Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l’issue de la mission.
Les prestations régulières (au mois ou à l’année) sont fixées pour une durée indéterminée, et prennent effet à compter du jour de la signature des présentes CGV.
Ces contrats sont résiliables par demande écrite de l’une ou l’autre des parties, quatorze (14) jours avant la fin du mois en cours, sous condition pour le Client que toutes les prestations effectuées aient été réglées à C-Gestion.
Article 6 - Exécution et délais de livraison
Toute prestation fera l’objet d’un accord sur le délai de réalisation en fonction de la tâche confiée. C-Gestion s’engage à proposer les délais les plus adaptés au Client dans la mesure de ses disponibilités.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de C-Gestion tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner une révision de la date de livraison définie. Dans un tel cas, le dépassement des délais ne pourra faire l’objet de pénalités de retard ou d’annulation au profit du Client.
C-Gestion se réserve la possibilité, après avoir informé le Client, de rallonger le délai de livraison et ajuster la facturation (selon le tarif horaire), dans le cas où ce dernier modifie ou ajoute des tâches en cours de réalisation de prestation. Un dépassement de délai justifié ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande.
L’estimation de la durée de prestation est établie au plus juste et n’est donnée qu’à titre indicatif. Elle dépend de nombreux facteurs souvent aléatoires et non quantifiables. Le Client s’engage à régler la totalité des prestations effectuées et facturées selon le tarif horaire défini, dès lors qu’il aura été prévenu du dépassement par C-Gestion en cours de réalisation.
C-Gestion se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale. En cas de Prestation récurrente, un devis sera établi sur la base d’un nombre d’heures mensuel choisi par le Client, nommé « Forfait ». Ce forfait mensuel étant d’au minimum quatre (4) heures. C’est au Client que revient l’initiative de solliciter C-Gestion pour la mise en place d’un forfait et non à C-Gestion de demander au Client quel est son besoin.
Les heures mensuelles du forfait non utilisées dans le mois seront perdues, sauf accord exceptionnelle de C-Gestion, ceci afin d’éviter un report d’heures important qui ne pourrait être ensuite supportés par C-Gestion.
En cas de besoin de prestations nécessitant plus d’heures de travail que le forfait initialement choisi, les heures au-delà du forfait seront facturées en sus, au tarif horaire d’une prestation ponctuelle.
Article 7 - Les tarifs
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Néanmoins, un devis sur mesure peut être proposé en fonction de la demande du Client. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de C-Gestion sont donnés à titre indicatif et ne remplace nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.
Article 8 - Remises et majorations
Toute décision de remise ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de C-Gestion et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
Toute demande URGENTE (travail à réaliser dans un délai de 24 heures maximum) sera facturée 25% en sus du tarif de base. C-Gestion étant fermé les samedis et dimanche, les prestations ne pourront être effectuées que du lundi au vendredi.
Toute prestation sur site sera majorée de frais de déplacement (barème des frais kilométrique en vigueur). Tout déplacement sur site fera l’objet d’un accord préalable entre les deux parties et sera stipulé sur le devis.
C-Gestion se réserve le droit d’appliquer à certaines prestations des frais en sus correspondant à des frais de fournitures spécifiques nécessaires à la bonne réalisation de la mission (Fournitures spécifiques, frais postaux, frais de livraison des prestations, frais de sauvegarde de documents sur CD, DVD, Clé USB, etc..).
De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, C-Gestion s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.
Article 9 - Modalités de paiement
Un acompte de 50% sera dû à l’acceptation du devis.
Le solde sera à régler à réception de la facture qui sera émise à la fin de la prestation.
C-Gestion établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.
Le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « C-Gestion ».
Article 10 - Pénalité de retard
Conformément à la loi n° 92/1442, tout retard de paiement oblige C-Gestion à facturer des pénalités de retard exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard sont calculées de la manière suivante : ((somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100)
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40 euros par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
Article 11 - Droit de rétractation et annulation
Pour les prestations ponctuelles, si le Client souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer C-Gestion, par écrit, dans les sept (7) jours ouvrés suivant la signature et avant le début de l’intervention.
Toute annulation intervenant moins de huit (7) jours ouvrés avant la date du début de la Prestation donnera lieu à une facturation égale à 50 % du prix convenu de la ou des prestations commandées par le Client à titre d’indemnité forfaitaire.
Toute prestation annulée la veille, le jour même où alors qu’elle est en cours de réalisation sera due intégralement par le Client.
Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), le Client peut résilier le contrat, par écrit, quatorze (14) jours avant la fin du mois en cours.
Au cas où le Client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par C-Gestion soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, C-Gestion peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles envers le Client, aux torts du Client.
En cas d’annulation de la prestation à l’initiative de C-Gestion, le Client sera intégralement remboursé des sommes versées pour ladite prestation.
Article 12 - Cas de force majeure
En toute hypothèse, la responsabilité de C-Gestion ne saurait être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations découle d’un cas de force majeure ou fortuit. A ce titre, la force majeure s’entent de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code Civil.
De plus, sa responsabilité ne saurait non plus être engagée en cas de motif légitime. Par motif légitime peuvent figurer : une incapacité de travail, une maladie grave, une coupure Internet, une panne de voiture… ou toute autre motif raisonnable indépendant de la volonté de C-Gestion et le mettant dans l’impossibilité de mener à bien sa mission.
C-Gestion se réserve le droit de reporter une prestation, de modifier le délai de réalisation de la prestation ou son lieu d’exécution en cas de force majeure. Les raisons seront précisées au Client par courrier ou courriel.
A compter de la remise des documents livrés par C-Gestion, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence C-Gestion de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.
Les textes, images et documents confiés à C-Gestion restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d'utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights. C-Gestion ne saurait être tenue responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse.
Article 13 - Confidentialité
C-Gestion s’engage à respecter la confidentialité de l’intégralité des données portées à sa connaissance (ainsi que le contenu des travaux accomplis) avant, pendant et après la réalisation de la prestation.
Toutefois, la responsabilité de C-Gestion ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.
C-Gestion s’engage à respecter l’ensemble des règles et obligations concernant les données personnelles qui lui sont communiquées en vue des missions. Elles sont stockées informatiquement et sont conservées en base active. Le Client peut en solliciter la modification et/ou la suppression à tout moment en faisant la demande à l’adresse suivante celine.cgestion@outlook.fr
Article 14 - Loi informatique et liberté
Les données recueillies par C-Gestion ne seront ni vendues, ni échangées, ni cédées à des tiers. Les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne.
Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant vos données à l’adresse : celinecgestion@outlook.fr
Article 15 - Limitation des responsabilités
Le Client convient que C-Gestion n’encourra aucune responsabilité, à raison de toute perte de bénéfice, de trouble commercial, de demande ou de réclamation formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
C-Gestion s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter avec tout le soin en usage dans sa profession les tâches commandées.
Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle.
C-Gestion mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et tous autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus, notamment pour les supports informatiques, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, déchargeant en conséquence le Prestataire de toute responsabilité.
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Article 16 - Juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec C-Gestion sera de la compétence du Tribunal d’Instance de Rouen.